Les nouvelles donnes après la décision du Conseil d'état (les services interentreprises de médecine du travail restent sous la loi Association à but non lucratif, mais désormais soumis au droit commun fiscal) permettent normalement d'obtenir la participation des salariés des services interentreprises aux résultats de leur entreprise (quand celle-ci dépasse 50 salariés).

La difficulté vient quand la discussion s'amorce : les fonds propres du service interentreprises (c'est-à-dire la valeur globale de ce que possède le service) sont souvent élevés ce qui entraîne une formule de participation aux bénéfices défavorables et obligerait à établir une formule dite dérogatoire peu souvent acceptée par les directions.

Que faire donc quand le service obtient un résultat net positif (en pratique, il a finalement fait des "bénéfices" malgré les provisions), qui va être soumis à l'impôt et donc une grosse partie de cet argent ira au fisc.

C'est évidemment ce qui plaît le plus mais qui demande une prévision très fine du budget en début d'année, date à laquelle se négocient les salaires. Il sera très difficile de prévoir à mille francs près le salaire annuel de tous les salariés de toute une entreprise afin de ne pas faire de "bénéfices" qui iront dans l'escarcelle du fisc. N'oublions pas qu'une bonne augmentation de salaire est ce qui est le plus "rentable" à longue échéance.

Cette solution permet d'attendre la fin de l'année et d'estimer le résultat net probable : une partie de ce bénéfice peut être accordé aux salariés sous forme de prime à partager entre tous soit au prorata du temps travaillé, soit au prorata des salaires (moins bien perçu des "non-cadres"). Ici l'avantage est que l'entreprise gère au plus juste et permet à ses salariés de bénéficier de la bonne santé financière pour l'année. L'effet pervers possible tient dans le fait que certains salariés pourraient être tentés de vouloir faire de plus grands bénéfices au détriment de l'outil de travail ou de l'emploi. Chacun doit rester vigilant et ne pas céder à ce mode de pensée qui génère un état d'esprit déplorable dans l'entreprise.

Cette prime peut être octroyée sous deux formes :

• soit directement au salarié et "chargée" : en gros,150 Fr. donnés par l'entreprise amène le salarié à percevoir 75 Fr. net (50% charges employeur et 25% charges salariales sur le reste) sur lesquels il devra payer la part d'impôt sur le revenu .
• soit versée dans un PEE ou plan épargne entreprise :

C'est un compte d'épargne où les salariés peuvent déposer non seulement leur participation et leur intéressement, mais également effectuer des versements volontaires :

- D'une part, il permet de défiscaliser la prime d'intéressement

1) pour l'entreprise :

• Déduction des sommes versées au titre de l'abondement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu
• Exonération des cotisations sociales (part patronale) et de la taxe sur les salaires .

2) pour le salarié :

• Exonération des cotisations sociales (part salariale)sur les sommes versées au titre de l'abondement,
• Exonération de l'impôt sur le revenu pour ces sommes,
• Exonération d'impôts pour les produits générés par l'épargne (revenus du portefeuille et plus-values en capital ne sont pas imposables).

- Versements volontaires obligatoires et limités à 1/4 de la rémunération brute annuelle,

- Avoirs du PEE bloqués pendant cinq ans sauf sorties anticipées autorisées dans certains cas et sans remise en cause des avantages fiscaux.

Si, à l'issue de l'exercice comptable, une somme complémentaire globale de 150 Fr. peut être versée par l'entreprise au salarié par le biais du PEE :

• Elle attribue au salarié une prime brute de 40 Fr.

• Cette prime coûte à l'entreprise 60 Fr. (40 Fr. + 20 Fr. de charges sociales).

• Sur ces 40 Fr. bruts , le salarié paye 25% de charges sociales; il lui reste donc une somme nette de 30 Fr. (40 Fr. - 10 Fr.)

• Il les place sur le PEE et l'entreprise abonde au niveau de trois fois, soit 90 Fr.

Le placement total qui va fructifier pour le salarié est donc de 120 Fr. et celui-ci n'a pas eu à sortir d'argent frais :150 Fr. de coût total pour l'entreprise, 20 Fr. de charges patronales et 10 Fr. de charges salariales.

Sur le plan fiscal, le salarié ne paiera l'impôt sur le revenu que sur les 30 Fr. de prime nette reçue, et devra s'acquitter de la CSG sur l'abondement.

La somme globale (ici les 150 Fr. de notre exemple) dont peut disposer l'entreprise est déterminée en tenant compte du fait que le coût de l'opération vient en déduction du résultat fiscal, et donc en réduction de l'impôt sur les sociétés.

Donc dans l'exemple présent, une somme de 150 Fr. allouée par l'entreprise peut être octroyée :

- soit directement , c'est-à-dire 75 Fr. nets soumis à l'impôt sur le revenu .

- soit versement de 120 Fr. sur le PEE , bloqués cinq ans (mais rapportant des intérêts nets d'impôts ), défiscalisés et comprenant 30 Fr. soumis à l'impôt .

À vous de choisir !!!