Le mandatement concerne les entreprises où il n'y a pas de représentation syndicale, donc en particulier les entreprises de moins de 50 salariés.

Le salarié d'une telle entreprise doit être mandaté par une organisation syndicale représentative pour négocier et signer un accord d'entreprise : le projet de la loi Aubry sur les 35 heures est concerné.

Dans le cadre de cette procédure, le salarié doit prendre contact avec son union départementale ou directement avec le syndicat ou la fédération dont il dépend professionnellement.

Martine DELHERM