Textes réglementaires relatifs à la mise en oeuvre de l'EPP :

La loi du 13 août 2004 a rendu obligatoire l’évaluation des pratiques professionnelles pour tous les médecins exerçant à titre libéral. (article L4133-1-1 du Code de la Santé Publique)

Décision de la Haute Autorité de Santé relative aux modalités de mise en oeuvre de l'Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP)

Le Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles confie aux URML le soin de mettre en œuvre l’Evaluation des Pratiques Professionnelles des médecins.

Le Décret n° 2006-653 du 02 juin 2006 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles précise le rôle des CRFMC dans l'EPP.

Arrêté du 13 juillet 2006 portant homologation des règles de validation de la formation médicale continue