Licenciement du médecin du travail pendant la période d'essai : dernière cassation !

Un médecin du Travail engagé avec une période d’essai d’une durée de trois mois se voit notifier la rupture de l’essai. Pour la cour d’appel qui rejette les demandes indemnitaires du salarié, les règles qui régissent la rupture unilatérale ne sont pas applicables pendant la période d’essai.
Faux ! pour la cour de cassation, les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun s’appliquent à la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pendant la période d’essai : « Attendu que les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu’ils exercent dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs, s’appliquent à la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pendant la période d’essai ; qu’il en est ainsi de l’article R. 241-31 du Code du travail relatif au médecin du Travail ; » (Cass.soc., 26 /10/05, n°03-44.585 )

Commentaire (Les Echos 22.11.05)

ORDRE DES MEDECINS

Article du dernier bulletin national de Février 03, consacré à notre spécialité Accrochez-vous!

Contrat-type du médecin du travail en service inter- entreprises

Contrat-type en service autonome

GRILLES DE SALAIRE 2003

CELLES AVEC ET CELLES SANS LA MODERATION SALARIALE

(En application de l'Accord de salaires annexé à l'Accord-cadre sur l'organisation et la durée du travail effectif du 24 janvier 2002)

NEGOCIATIONS SALARIALES 2004

Pourquoi la CFE-CGC n'a pas signé en 2004 l'accord médecins ; accord (non signé)

35 HEURES

ACCORD-CADRE RTT en services inter-entreprises

PROTECTION JURIDIQUE

Contrat MACIF souscrit par la CFE-CGC pour ses adhérents