EVALUATION DES RISQUES

pour la Santé et la Sécurité des Travailleurs

(E.R.S.S.T.)

L'information des salariés renforcée en matière de santé et de sécurité au travail :

Un décret du 17 décembre 2008 fixe les modalités concrètes d’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Article Liaisons Sociales

* Principes généraux de l'évaluation des risques (PDF, 136 Ko)

* Etapes de la réglementation :

La « directive – cadre » n°89/391/CEE (PDF, 8 Ko) du Conseil des Communautés Européennes du 12 06 89, définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs avec à leur tête l’évaluation des risques dès lors qu'ils n’ont pu être évités à la source.

La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, a permis de transposer, pour l’essentiel, les dispositions que la directive cadre ajoutait au droit français. S’agissant de l’évaluation des risques, c’est l’article L. 230-2 du code du travail qui traduit le droit communautaire (article 6 de la directive – cadre), au regard de 3 exigences d’ordre général :
• obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs (I de l’article L. 230-2) ;
• mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (II de l’article L. 230-2) ;
• obligation de procéder à l’évaluation des risques (III de l’article L. 230-2).

Le décret du 05 Novembre 2001 porte création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prévue par l'article L. 230-2 du code du travail.

La circulaire d'application du 18 Avril 2002 précise les acteurs, les définitions, les objectifs, les enjeux de l'évaluation des risques et l'intérêt du document unique.